Libre installation des notaires : le Conseil d’Etat rejette le recours du CSN
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours du Conseil supérieur du notariat (CSN), farouche opposant à l’ouverture de la profession très verrouillée de notaire instituée par la loi pour la croissance et l’activité du 6 août 2015, dite loi Macron.