Actualités immobilières & SCPI

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Les publications dans cette rubrique

Sep 2014

Assurance habitation : la responsabilité civile ne couvre pas tous les risques dans les contrats de base

C’est la loi qui le dit : les préjudices causés à autrui doivent être réparés, qu’il s’agisse de la chute d’un pot de fleurs sur un passant ou de la morsure d’un chien sur un enfant jouant dans la rue. D’où l’existence obligatoire d’une garantie « responsabilité civile » dans tous les contrats d’habitation. Elle engage l’assureur à indemniser les dommages causés involontairement par les bénéficiaires de l’assurance à des personnes ou à leurs biens. Qui sont ces bénéficiaires ? Leur (…)