L’annulation de l’encadrement des loyers à Paris - La FNAIM fait le point

Suite à l’annulation par le tribunal administratif de Paris le 28 novembre dernier, des arrêtés d’encadrement des loyers, la FNAIM répond, dans une note technique, aux interrogations des particuliers et des professionnels de l’immobilier.Quelles conséquences immédiates sur le marché de l’immobilier ? Sur le prix des loyers ? Sur les nouveaux baux et ceux en cours ? La Fédération fait le point.Le Gouvernement a fait part de sa volonté de faire appel de ce jugement. Cet appel n’a pour l’instant...
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