Feu vert de l’Assemblée nationale à la Gul version réduite
Feu vert de l’Assemblée nationale à la Gul version réduite
Traduction d’un engagement de François Hollande, cette garantie des loyers, créée par le projet de loi sur le logement à compter de début 2016 pour rassurer les propriétaires mais aussi tenter de limiter les expulsions en traitant plus tôt les impayés, sera toujours publique et gratuite. Mais elle ne sera plus obligatoire, puisque le bailleur pourra lui préférer une personne caution.
Le caractère optionnel de la garantie des loyers a été introduit en décembre en commission à l’Assemblée à l’initiative du gouvernement, après une levée de boucliers des professionnels de l’immobilier et des assureurs.
En pratique, sur le futur bail type, le bailleur devra cocher une case s’il ne veut pas de la Gul et, s’il accepte de la souscrire, il sera couvert gratuitement sur 18 mois pour un montant plafonné au loyer médian du quartier.
Dans l’hémicycle, les députés ont encore apporté de légères retouches, via le vote d’amendements du rapporteur Daniel Goldberg . Les locataires seront ainsi informés de la déclaration du contrat de location auprès de l’agence de la Gul. Et les propriétaires ayant proposé à la location des locaux impropres à l’habitation (caves, combles, logements frappés d’arrêté de périlimminent, etc) seront exclus du dispositif.