En copropriété, les travaux privés peuvent être contrôlés
En copropriété, les travaux privés peuvent être contrôlés
La Cour de cassation admet que, sans cette démarche, le syndic fasse suspendre ces travaux lorsqu’ils ont un impact sur la vie des autres copropriétaires, du fait de l’utilisation des parties communes pour les mener à bien.
Elle a donc rejeté les arguments d’un copropriétaire qui disait avoir parfaitement le droit de faire rénover plusieurs pièces chez lui, avec remplacement de cloisons et de planchers, sans devoir y être autorisé ni devoir rendre compte ou encore consulter un architecte.
Cependant, ces travaux nécessitant l’occupation temporaire de parties communes comme la cour ou l’escalier, pour descendre les gravats ou monter les charges, le syndic a son mot à dire, selon les juges. Surtout si cet encombrement est interdit en principe par le règlement de copropriété.
De plus, ils ont estimé que le syndic pouvait appliquer un principe de précaution devant les initiatives privées de copropriétaires, même faisant des travaux d’aménagement chez eux et même si le règlement de copropriété n’impose pas d’architecte ou d’autorisation.
Il s’agit de vérifier que ces travaux privatifs n’auront pas de conséquences sur l’immeuble et ses parties communes. Ce n’est pas contraire à la loi de 1965 qui déclare que chaque copropriétaire "use et jouit librement des parties privatives".
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