Assouplissement des droits de succession pour les contrats d’assurance-vie souscrits en couple
Changement de fiscalité pour les contrats d’assurance-vie souscrits par un couple soumis au régime de la communauté Une bonne nouvelle pour les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie ! Depuis 2010 (réforme Bacquet), pour un contrat d’assurance vie souscrit dans un couple ayant opté pour le régime de la communauté, les enfants devaient acquitter des droits de succession au décès du premier époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d’assurance vie. Désormais, le décès du (…)