Loi Sapin II : le blocage des rachats des contrats d’assurance-vie validé par le Conseil Constitutionnel

Certains pensaient encore que le Conseil Constitutionnel pouvait retoquer cet article 21 Bis de la loi Sapin II, consistant à bloquer le rachat des fonds sur les contrats d’assurance-vie en cas de fortes remontées des taux d’intérêts. Il n’en est rien. Le Conseil Constitutionnel valide cet article sans broncher. Un comble...